Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-754
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. POINTEREAU
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 10 190 000 |
| 10 190 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
| 10 190 000 |
| 10 190 000 |
TOTAL | 10 190 000 | 10 190 000 | 10 190 000 | 10 190 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir en 2026 le budget alloué au Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) au niveau voté dans la loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros.
Le PACEA constitue un outil central pour l’action des Missions Locales : il permet d’accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie en mobilisant des aides financières ponctuelles destinées à soutenir leurs projets d’insertion sociale et professionnelle. Ces aides sont particulièrement essentielles pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé.
La loi de finances pour 2024 avait fixé cette enveloppe à 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018–2023, afin de garantir un niveau d’accompagnement adapté aux besoins. Cependant, dans le cadre du plan d’économies gouvernemental, ce budget a été réduit à 53 millions d’euros pour 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le PLF 2026 — soit une nouvelle diminution de près de 20 %.
Dans un contexte économique et social tendu, une telle réduction fragiliserait directement les jeunes les plus précaires et limiterait la capacité des Missions Locales à répondre efficacement à leurs besoins. Elle porterait également atteinte à la cohérence des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et de soutien à l’insertion des jeunes.
Le maintien d’une enveloppe de 53 millions d’euros en 2026 est donc indispensable pour garantir la continuité de l’accompagnement, préserver l’ambition initiale du PACEA et soutenir durablement l’autonomie des jeunes.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
d’abonder de 10,19 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action n°4 du programme 102 ;
de minorer de 10,19 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action n°31 du programme 155.