Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-771 rect.
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes CAZEBONNE et NADILLE et MM. LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, ROHFRITSCH et IACOVELLI
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 500 000 |
| 500 000 |
|
Handicap et dépendance |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 |
| 500 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du rapport « Précarité menstruelle : changeons les règles » remis au Gouvernement en octobre 2019, en prévoyant dans le projet de loi de finances pour 2026 un renforcement des moyens alloués à la lutte contre la précarité menstruelle.
La précarité menstruelle reste un phénomène massif et encore sous-traité : de nombreuses femmes et jeunes filles, faute de moyens, ne peuvent accéder régulièrement à des protections adaptées, avec des conséquences directes sur leur santé, leur dignité et leur inclusion sociale.
L’expérimentation doit concerner en priorité les lieux accueillant les publics les plus vulnérables (centres d’hébergement d’urgence, associations caritatives, lieux d’enfermement), tout en incluant les établissements d’enseignement, car certaines jeunes filles renoncent à se rendre en cours pendant leurs règles faute d’accès à des protections.
Afin d’amplifier les dispositifs déjà engagés depuis le rapport de 2019, l’amendement opère un transfert de crédits :
depuis l’action 13 du programme 157 ; vers l’action 24 du programme 137, pour renforcer les expérimentations menées en milieu scolaire ainsi que les actions d’éducation et de santé menstruelle ;
et vers l’action 13 du programme 304, afin de soutenir les associations distribuant gratuitement des protections, y compris réutilisables, aux femmes précaires, dans les épiceries solidaires et les dispositifs d’hébergement.
Ces mouvements de crédits permettent de consolider et étendre la mise en œuvre du rapport de 2019, et de répondre aux besoins persistants en matière de lutte contre la précarité menstruelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.