En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER, CANÉVET, DELAHAYE et FARGEOT, Mmes ANTOINE et GUIDEZ, MM. BONNEAU, LONGEOT et DUFFOURG et Mmes ROMAGNY et PATRU

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’Etat doit réorienter ses dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement et d’intervention. Le présent amendement entend traduire une logique de désendettement couplée à une logique de réengagement territorial de l’Etat au travers de programmes tels que France ruralité, les maisons France Services ou Action cœur de ville.

Aussi, il est proposé :

-          de diminuer de 28 millions d’euros les dépenses de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

-          de réallouer 14 millions d’euros au profit du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de manière équitable entre les actions 11 « FNADT section locale » et 12 « FNADT section générale ».