En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 55

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Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Soixante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

290

par le nombre :

286

2° Soixante-cinquième ligne

Remplacer le nombre :

23

par le nombre :

27

Objet

Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois de l’unique opérateur du programme 161 « Sécurité civile » , à savoir l’Agence du Numérique de la Sécurité civile (ANSC), de 4 ETPT en 2026, cela pour lui permettre d’assurer les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement, et d’exploitation du projet NexSIS.

Le programme NexSIS est un projet de mutualisation des systèmes d’information des services d’incendie et de secours (SIS) devant permettre un gain qualitatif pour les services de secours et les usagers, en même temps que la réalisation d’économies substantielles pour les collectivités et l’État.

Désormais pleinement opérationnel dans une dizaine de SIS, et en cours de déploiement dans une cinquantaine supplémentaire, l’outil NexSIS a démontré sa maturité technique ainsi que la réalisation d’économies, emportant la pleine adhésion des acteurs de la sécurité civile.

Le plafond d’emplois s’établit à 23 ETPT dans le PLF 2026 contre 35 prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’ANSC se présente ainsi dans une situation de sous-effectif, qui aura pour conséquence un retard dans le déploiement de NexSIS et des surcoûts significatifs pour les SIS, l’ANSC et, in fine, l’État. En effet, un retard dans le déploiement génèrera non seulement un manque de recettes pour l’agence, mais encore des surcoûts de maintenance opérationnelle pour les SIS dans lesquels la solution tarderait à être déployée. À cela s’ajoute les surcoûts liés à une externalisation onéreuse de prestations.

Par l’augmentation de 4 ETPT, le présent amendement vise la mise en adéquation des moyens humains de l’ANSC avec les besoins associés à ses missions, et ce faisant, à garantir un déploiement opérationnel et un modèle de financement sources d’économies substantielles.

En conséquence, cet amendement déplafonne les autorisations d’emplois du programme « Sécurité civile » (4 postes en plus) au détriment des postes du programme « Police nationale » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens humains affectés à l’opérateur de la Police nationale, et il est demandé que le Gouvernement accepte de lever le gage.