En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, M. Stéphane DEMILLY, Mme GACQUERRE, MM. HINGRAY, MENONVILLE et PILLEFER et Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY et SAINT-PÉ

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par l’arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a étendu la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche, rétroactivement au 1er janvier 2024, et s’était engagé à en assurer la compensation intégrale. Lors du PLF 2025, la ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap avait confirmé cet engagement, en indiquant que la situation serait traitée « point par point » au cours de l’exercice budgétaire 2025. Malgré ces promesses et les assurances réitérées en réponse à plusieurs questions parlementaires, la compensation n’a été que partiellement versée aux associations tutélaires.

Or, les services ont dû verser la prime à l’ensemble de leurs salariés, sans contrepartie financière. Ce surcoût représente 32 millions d’euros par an pour 2024. Ces charges nouvelles, non couvertes par les dotations de l’État, placent les associations dans une situation de trésorerie critique, alors même qu’elles ne disposent d’aucune autre source de financement. Les services mandataires à la protection juridique des majeurs sont dans une situation extrêmement difficile alors qu’ils accompagnent chaque jour des publics en perte d’autonomie, souffrant de troubles psychiques ou en situation d’extrême précarité.

Cet amendement vise donc à assurer la compensation intégrale de la prime Ségur 2024 pour les associations tutélaires, conformément aux engagements de l’État, en abondant à cette fin les crédits du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes”. Au-delà du respect des promesses faites au secteur, il s’agit d’un impératif de justice et de cohérence : ces structures assurent, au nom de la puissance publique, la protection juridique de près de 500 000 de nos concitoyens les plus vulnérables. Leur survie conditionne la continuité de cette mission régalienne et l’effectivité des droits fondamentaux des majeurs protégés.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.