En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, LAOUEDJ, ROUX, DAUBET et GUIOL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à accroître les capacités d’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centres d’accueil et d’orientation (CAO), afin de fluidifier le parcours d’accueil durant la procédure d’examen des demandes.

Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile fait face à une tension persistante entre le nombre de places disponibles et les besoins réels. Une part importante des demandeurs n’accède pas à un hébergement dédié et se retrouve orientée vers des structures d’urgence déjà saturées, voire sans solution. Début 2024, le dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile comptait 119 732 places, occupées à 98%, mais cela ne couvre que 43% des personnes ayant une demande d’asile en cours (soit un besoin estimé à environ 147 500). Cette insuffisance fragilise la mise en œuvre du droit d’asile et complique la gestion administrative des dossiers, tout en accentuant la précarité des personnes concernées. 

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

 - augmente de cinq millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Immigration et asile" ;

- réduit concomitamment de cinq millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Intégration et accès à la nationalité française".