Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-801

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. MASSET et Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	100 000 000		100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir le déploiement de solutions temporaires pour réduire la surpopulation carcérale, en renforçant les dispositifs alternatifs à l’incarcération et en développant des modes d’exécution des peines plus adaptés à court terme.

La surpopulation pénale atteint aujourd’hui des niveaux critiques : au 1er mai 2025, 83 681 personnes étaient détenues pour 62 570 places, soit une densité de 133,7 %, et plus de 200 % dans certaines maisons d’arrêt. Cette tension généralisée se traduit par une nette dégradation des conditions de détention, une hausse des incidents et un climat de travail de plus en plus difficile pour les personnels. Les besoins identifiés, plus de 20 000 détenus en surnombre et des milliers d’emplois vacants selon les données professionnelles les plus récentes, montrent qu’une politique fondée exclusivement sur la construction de nouvelles places, inscrite dans un temps long, ne peut suffire et n’a jamais, à elle seule, permis de résorber durablement la surpopulation.

Dans l’attente de la livraison des établissements programmés, il est indispensable de soutenir les réponses transitoires ayant déjà démontré leur efficacité : extension de la surveillance électronique, développement des aménagements de peine et renforcement des alternatives crédibles à l’incarcération, conformément aux constats du rapport de la Cour des comptes « Une surpopulation carcérale persistante : une politique d’exécution des peines qui peine à changer de dimension » (octobre 2023).

Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

- augmente de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 107 Administration pénitentiaire ;

- réduit concomitamment de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.