Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-803

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 138 , 139 , 145)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET et Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

20 000 000 

 

 20 000 000 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

20 000 000  

 

 20 000 000 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000  

20 000 000  

 20 000 000 

 20 000 000 

SOLDE

 0

 

 

Objet

Cet amendement vise à renforcer les effectifs et les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), afin de garantir un accompagnement éducatif individualisé et de répondre à la hausse et à la complexification des mesures judiciaires concernant les mineurs.

La PJJ fait face à une augmentation continue des décisions judiciaires la saisissant, tandis que les profils des jeunes suivis deviennent plus lourds, souvent marqués par des troubles psychologiques, des ruptures familiales ou des parcours de grande précarité. Les équipes éducatives, déjà confrontées à des effectifs tendus et à des structures d’accueil saturées, peinent à assurer la continuité et la qualité du suivi éducatif, ce qui fragilise la prévention de la récidive. L’amendement propose ainsi de soutenir la création de postes d’éducateurs et de personnels de soutien au sein des centres éducatifs et des services de milieu ouvert.

Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

 - augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse ;

- réduit concomitamment de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.