En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. GROSVALET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2025, la dotation versée à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés (MaPrimeRénov’) et l’adaptation des logements au vieillissement (MaPrimeAdapt’) avait subi une coupe budgétaire conséquente, portant son enveloppe totale de 4 milliards à environ 2,3 milliards d’euros. 

Pour 2026, la dotation versée par le programme 135 à l’Anah est encore moins importante qu’en 2025 (passant de 2 265 M€ en AE et 2 035 M€ en CP en 2025, à respectivement 1 506 M€ et 1 535 M€ en 2026). Cette réduction prévue pour l’année 2026 est permise par deux évolutions notables. D’une part, il est prévu en 2026 une mobilisation importante de la trésorerie de l’Anah quand bien même il a été constaté une chute visible de sa trésorerie au cours de l’exercice 2024 en lien avec la forte sollicitation de l’Agence. D’autre part, la baisse des crédits budgétaires est compensée par l’intégration au budget de l’Anah de sommes issues des certificats d’économie d’énergie (CEE). Cette ressource, qui représentait 10 % du budget en 2025, s’élèverait à 34 % en 2026. Il s’agirait, en montant brut, d’un passage d’environ 300 millions d'euros de CEE captés en 2025 par l’Anah à un montant proche de 900 millions d'euros prévu pour 2026.

Pourtant, le manque de recettes de l'Anah maintien le risque pour l'exercice à venir d’une fermeture temporaire du guichet ou d’un ralentissement des décaissements pour les nouveaux dossiers, après celle déjà survenue entre le 23 juin et le 30 septembre 2025. Si le gouvernement avait invoqué le risque de fraude trop important, pour la Fondation du logement, il s’agissait surtout d’une mesure de restriction budgétaire : « l’insuffisance des budgets a amené l’Anah à prioriser les ménages très modestes pour la rénovation performante » ainsi que le recentrage des rénovations dites « monogestes » pour les seuls travaux d’isolation des combles et des sols et pour la mise en place de poêles à bois et à granulés. 

Par ailleurs, le désengagement progressif de l’État dans le présent programme par ce recours accru au CEE intervient au moment où la rénovation énergétique décroche, comme le souligne une récente analyse provisoire du secrétariat général à la planification écologique. Les émissions du secteur du bâtiment ont ainsi légèrement augmenté au premier semestre 2025, alors qu’elles devaient chuter de 7,1 % selon le rythme annuel moyen prévu par le projet de SNBC à l’horizon 2030.

Rappelons également que si, dans un contexte très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement mise sur le dispositif dit « extra-budgétaire » des CEE pour garder le cap de la transition écologique et financer plus d'aides dans la rénovation énergétique des logements, ce dispositif des CEE n'est pas sans conséquence sur le consommateur puisque les primes générées sont répercutées en partie dans les factures d'énergie. Le coût de la rénovation énergétique n'est ainsi plus supportée par le contribuable, mais par le consommateur. Une évolution qui ne peut être neutre socialement étant donné que le coût de l'énergie représente une part plus importante du budget des plus modestes.

Un rapport de la Cour des Comptes de 2024 dénonce par ailleurs le dispositif, le considérant de plus en plus complexe, surestimant les économies d’énergie réalisées, et dont la lutte contre les fraudes est défaillante. 

Enfin, cette débudgétisation de la rénovation énergétique réduit le contrôle parlementaire et le périmètre de l'action publique quant au soutien à la rénovation énergétique. 

C’est pourquoi, cet amendement propose de revenir sur la baisse des crédits alloués à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov’ afin que la part allouée aux CEE reste à la marge tant le dispositif possède des conséquences dommageables. Cet amendement permet également d’offrir une stabilité et une visibilité nécessaire tant aux particuliers qu’aux professionnels du bâtiment, garant d’une transition écologique dynamique et efficace.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 500 millions d’euros en AE et en CP du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette somme correspond peu ou prou au surcroît de CEE mobilisables en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.