En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de repli vise à abonder de 60 millions d'euros en AE et en CP le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », en ciblant notamment l’action 12 « Veille sociale, hébergement et logement adapté », qui finance l’hébergement d’urgence et le logement adapté des personnes sans domicile.

Dans un contexte de redressement budgétaire, cette hausse de crédits, largement inférieure aux besoins identifiés, vise à engager une trajectoire de rétablissement des crédits nécessaires sur deux années, afin de ne pas obérer les actions financées par le programme gagé.

En effet, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) estime que les crédits manquants pour financer les capacités existantes de veille, d’hébergement et d’accompagnement social s’élèvent en 2025 à environ 200 millions d'euros. Le saut de 110 millions d’euros prévu dans le PLF pour 2026 doit ainsi être seulement lu comme un rattrapage, la sous-budgétisation étant moins marquée en 2026 qu’en 2025.

Par ailleurs, si le maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 203 000 places doit être lu à la fois comme une nécessité à court terme et le symptôme d’une incapacité à formuler une voie de sortie, la tension sur le parc devrait s’accroitre en 2026. En effet, le PLF pour 2026 prévoit une réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d’accueil (DNA), géré par le ministère de l’intérieur pour les demandeurs d’asile, ainsi que de 12 300 places dans le parc d’hébergement des demandeurs d’asile (HUDA). Ces suppressions provoqueront un report vers le parc classique déjà saturé. Cette future tension s’accompagne de la hausse croissante de demandes dans le parc généraliste. En effet, le nombre de demandes d’hébergement d’urgence ne trouvant pas de réponse suite à un appel au 115 a été multiplié par 2,5 entre mars 2021 et mars 2024. En janvier 2025 ce sont ainsi 46,9 % des demandes d’hébergement d’urgence qui n’étaient pas pourvues, alors que l’évolution du parc d’hébergement et de la demande afférente demeurent l’un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale.

En outre, la Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement, souligne la sous-budgétisation chronique du programme depuis 2019, qui se traduit par des abondements tardifs en fin d’année, des versements erratiques aux opérateurs et une fragilisation de leur trésorerie. Cette sous-budgétisation récurrente est qualifiée par la Cour de marqueur d’un “défaut de sincérité” budgétaire, la loi de finances de fin de gestion venant, chaque année, corriger a posteriori des besoins pourtant prévisibles.

Une revue de dépenses conduite par l’Inspection générale des finances, l’IGAS et l’IGA en 2025 confirme ce diagnostic : le programme 177 ne connaît pas un dérapage mais bien une sous-estimation systématique des crédits nécessaires au maintien du parc à 203 000 places.

Parallèlement, les acteurs de terrain (Fédération des acteurs de la solidarité, UNICEF, fédérations de Samu sociaux) comme les analyses indépendantes convergent pour considérer que le niveau actuel des crédits du programme 177 est largement insuffisant au regard de la saturation de l’hébergement d’urgence et du nombre de personnes, dont de nombreux enfants, laissées sans solution chaque soir.

Dans ce contexte, la majoration proposée de 60 M€ a un double objet :

- Corriger la sous-budgétisation identifiée pour 2026 sur l’hébergement d’urgence, en donnant aux acteurs la visibilité indispensable au maintien d’un nombre suffisant de places, considérant que le recours accru, par défaut, aux nuitées hôtelières, se révèlent à la fois plus coûteuses et indignes pour les familles.

- Donner un signal politique clair de mise en conformité du budget initial avec le droit à l’hébergement d’urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse, rappelé par la Cour des comptes et réaffirmé dans plusieurs décisions jurisprudentielles.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 60 millions d’euros en AE et en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.