En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LAOUEDJ, MASSET et ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient de la Prime Ségur.

Cependant, l’État n’ayant pas compensé financièrement cette prime en 2024, plusieurs associations – notamment celles accompagnant les femmes victimes de violences, comme le réseau des CIDFF – ont été fragilisées, subissant plus de 2 millions d’euros de charges non prises en charge.

Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a ajouté 7 millions d’euros au programme 137 afin d’assurer la compensation de la Prime Ségur pour ces associations. Cette enveloppe a permis de couvrir une grande partie des coûts pour l’année 2025.

Or, cette enveloppe de 7 millions n’apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2026, alors même que le Gouvernement annonce vouloir poursuivre son soutien aux associations luttant contre les violences faites aux femmes.

L’amendement proposé vise donc à garantir le maintien de cette enveloppe de 7 millions d’euros pour 2026.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" vers le programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes".