En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires met en œuvre la recommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise  de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale. 

Plus spécifiquement, l’amendement met en œuvre les recommandations précises de la DAF, en prévoyant la création de 240 postes d’inspecteurs et de 23 postes administratifs supplémentaires pour le contrôle des établissements, ainsi que la revalorisation indemnitaire, un renforcement de la formation initiale et continue des inspecteurs pour le contrôle des établissements privés sous contrat, et le renforcement logistique et territorial des missions d’inspection (frais de mission, équipements, pilotage).

Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % des établissements privés sous contrat en trois ans, avec un contrôle sur place dans la moitié d’entre eux, tout en renforçant les capacités de supervision dans le secteur public.

Face aux révélations dans la presse concernant les violences sur les élèves à l’école Notre-Dame de Bétharram, le Gouvernement a fait le choix du scénario le moins ambitieux : le plan ministériel « Brisons le silence » présenté en mars 2025 prévoit seulement 60 ETP supplémentaires pour les contrôles, permettant de couvrir 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. 

Ce niveau d’ambition est très inférieur aux besoins identifiés par la DAF, qui estime qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, exigerait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, soit un coût total annuel d’environ 25 millions d’euros. 

Cette sous-dotation chronique est d’autant plus préoccupante que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement est en berne : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023, et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant impossible tout contrôle approfondi. La perte de sens du métier et le manque d’indépendance, aggravés par une revalorisation salariale insuffisante, fragilisent la mission première de l’inspection : garantir l’égalité républicaine et la neutralité du service public d’éducation.

Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales ; ils constituent un rempart institutionnel contre les dérives éducatives, idéologiques ou religieuses ; ils sont aussi les premiers acteurs du signalement et de la prévention des violences en milieu scolaire. Or, sans moyens humains et matériels suffisants, cette fonction de contrôle perd toute effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat où les manquements, parfois graves, demeurent trop souvent impunis.

Cette proposition a été portée de façon transpartisane et adoptée en commission culture de l’Assemblée nationale. Notre groupe estime que la commission d’enquête ne doit pas rester sans traduction budgétaire et propose au Sénat de s’emparer des propositions du rapport.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement propose de : 

-Augmenter de  35 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 02  « Evaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale  »

-Réduire de 35 000 000 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action  l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré  »

Notre groupe refuse évidemment toute baisse de crédits supplémentaire sur la mission et appelle le Gouvernement à lever le gage.