En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en œuvre la recommandation n°28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise la création d’une enveloppe dédiée au financement des associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire.

Cette proposition a été portée de façon transpartisane et adoptée en commission culture de l’Assemblée nationale. Notre groupe estime que la commission d’enquête ne doit pas rester sans traduction budgétaire et propose au Sénat de s’emparer des propositions du rapport.

Le rapport de la commission d’enquête lancée suite aux révélations sur Notre-Dame de Bétharram a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Pourtant, ces acteurs de terrain, agréés par l’Éducation nationale, manquent cruellement de moyens. Leurs subventions publiques sont souvent ponctuelles, précaires ou insuffisantes, et ne permettent ni de planifier des interventions à long terme ni de former durablement leurs intervenants. De nombreuses associations reconnues d’utilité publique se trouvent ainsi contraintes de réduire leurs actions, voire de cesser leurs interventions dans les établissements scolaires, faute de financements pérennes.

Pourtant, ces associations  jouent un rôle complémentaire indispensable à l’action des personnels éducatifs et médico-sociaux, notamment dans les établissements sous contrat où les séances de sensibilisation sont encore trop inégalement mises en œuvre.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement propose de : 

-Augmenter de  1 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 06  « Actions complémentaire aux enseignements » du programme 230  « Vie de l’élève »

-Réduire de 1 000 000 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action  l’action 08 « Logistique, système d’information , immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale  »

Notre groupe refuse évidemment toute baisse de crédits supplémentaire sur la mission et appelle le Gouvernement à lever le gage.