En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’enveloppe allouée à ma MaPrimeRénov’ fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. 

Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. 

En 2025, elle a de nouveau été réduite de près d’un milliard d’euros supplémentaires. Pire encore, au milieu de l’été 2025, le Gouvernement de François Bayrou a décidé de suspendre purement et simplement ce dispositif plébiscité, laissant des dizaines de milliers de ménages et d’artisans sans visibilité, alors même qu’ils avaient déjà engagé des démarches de travaux. 

Et aujourd’hui, le Gouvernement fait le choix, de réduire encore de 500 millions d’euros les crédits budgétaires consacrés à MaPrimeRénov’, passant de 2 milliards d’euros en 2025 à 1,5 milliard d’euros en 2026. 

Ces oscillations budgétaires sont incompatibles avec la prévisibilité nécessaire à une politique de long terme et compromettent gravement l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas-carbone à savoir 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030, et 700 000 à horizon 2040. 

Alors que la France compte encore 4,2 millions de résidences principales classées comme passoires énergétiques, soit 13,9 % du parc immobilier au 1 janvier 2024 selon l’ONRE, le désengagement budgétaire de l’État en matière de rénovation énergétique est un contre-sens écologique, économique et social. 

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise donc à abonder de 500 millions d’euros supplémentaires les crédits consacrés à MaPrimeRénov’, afin de rétablir le niveau d’intervention de 2025 et de redonner de la stabilité, de la visibilité et de la crédibilité à la politique nationale de rénovation énergétique comme le demande l’ensemble des professionnels du secteur.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;

– minorer de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.