Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-842
1 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l’accès au logement | 600 000 000 |
| 600 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 600 000 000 |
| 600 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est un amendement de repli de celui qui compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité (RLS) pour l'année 2026, il est issu d’un compromis transpartisan de l’Assemblée nationale proposant de majorer de 600 millions d’euros les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à hauteur de 700 millions d’euros, pour redonner ainsi de la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociaux et de stabiliser le niveau global des prélèvements opérés sur le secteur.
Cette baisse s’inscrit dans la logique d’un rééquilibrage global entre les contributions du secteur et les besoins de financement du logement social.
En parallèle, le Mouvement HLM propose d’augmenter sa contribution au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenir les programmes de construction et de rénovation thermique.
La baisse de la RLS permettrait ainsi de compenser cet effort et de maintenir un niveau global de prélèvements stable autour de 1 milliard d’euros, tout en renforçant la capacité du FNAP à accompagner la transition écologique du parc social.
Cette évolution répond également à la nécessité de préserver la soutenabilité financière des organismes de logement social, confrontés à une hausse significative des coûts de production, des charges d’entretien et du financement de la rénovation énergétique.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer de 600M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.
Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).