En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à corriger l’insincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de façon récurrente, très inférieurs aux besoins réels. Cette sous-budgétisation structurelle, régulièrement soulignée par la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA (mai 2025), par le rapport de la Cour des comptes (juillet 2024) ainsi que par les rapporteurs spéciaux, conduit chaque année à des redéploiements d’urgence et fragilise durablement les structures chargées de l’hébergement d’urgence.

Dans le même temps, les besoins augmentent fortement. Les demandes non pourvues au 115 ont atteint 6 738 personnes en août 2025, dont deux tiers de familles. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recense 2 159 enfants sans solution d’hébergement à la veille de la rentrée 2025 (+30 % depuis 2022), dont 503 âgés de moins de trois ans. Ces chiffres sont sous-estimés : 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 déclarent ne plus appeler le 115. Cette saturation conduit, en pratique, à des remises en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil garanti par l’article L. 345-2-2 du CASF.

La pression sur le parc devrait encore s’accroître sous l’effet de la hausse de la pauvreté (15,4 % en 2023, niveau inédit depuis 1996), de la crise du logement et de l’explosion des expulsions locatives : 24 556 ménages expulsés en 2024, soit un doublement en trois ans. Les acteurs craignent également que la récente loi dite « anti-squat » accentue les mises à la rue. Il est pourtant constant que l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale, assortie d’une obligation de résultat pour l’État (CE, 22 décembre 2022, n° 461869).

Afin de rétablir la sincérité budgétaire du programme 177 et de permettre au dispositif de répondre aux besoins identifiés, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de son action 12 « Hébergement et logement adapté ». Par cet amendement nous proposons de transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».Le transfert de crédits prévu est strictement formel, pour se conformer aux règles budgétaires, et il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération nationale des Samu Sociaux et NEXEM.