Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-846

1 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		45 000 000		45 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	45 000 000		45 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire vise à accélérer la construction et la rénovation des logements étudiants en abondant de 45 millions d’euros les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il a pour objectif de financer la création de 15 000 logements universitaires supplémentaires, ainsi que la remise aux normes de sécurité, d’accessibilité et de performance environnementale du parc existant.

La situation du logement étudiant demeure en effet particulièrement préoccupante. La France compte près de 3 millions d’étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux dédiés, soit un logement pour 16 étudiants, contre un pour trois il y a soixante ans. En six décennies, le nombre de logements gérés par les Crous n’a été multiplié que par 2,3, alors que le nombre d’étudiants a été multiplié par 10,5. Aujourd’hui, seuls 5,96 % des étudiants sont logés en résidence universitaire.

Cette pénurie aggrave la précarité étudiante, dans un contexte où le logement représente 60 % du budget moyen des étudiants, et où près de 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Les difficultés d’accès à un logement abordable affectent directement leur réussite académique, contraignant nombre d’entre eux à cumuler emploi et études. La Fondation pour le Logement des Défavorisés alerte également sur la progression du sans-abrisme étudiant, certains se voyant refuser une prise en charge au 115, faute de places, et renvoyés vers des Crous saturés.

Malgré les engagements publics, la construction reste insuffisante : sur les 60 000 logements promis pour 2022, seuls 16 327 ont été livrés. Le plan récemment annoncé par le Cnous (14 700 logements sur trois ans) ne permet pas de combler ce déficit. En outre, la hausse continue des loyers dans le parc Crous, liée à la fin du gel instauré durant la crise sanitaire, et le niveau souvent supérieur des loyers dans les résidences rénovées ou neuves, fragilisent les étudiants les plus précaires.

Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement propose de renforcer substantiellement les ressources dédiées au logement étudiant, avec un objectif de production dont un tiers en PLAI, et l’extension sur tout le territoire de l’usage des financements PLUS et PLAI, conformément aux recommandations du rapport parlementaire de 2021.

Afin de se conformer aux exigences de la LOLF, ce mouvement est gagé, à titre strictement formel, par une diminution équivalente des crédits de l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens du programme 177 et appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.