En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. CADEC, BRUYEN, KHALIFÉ, PANUNZI, NATUREL et Louis VOGEL, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. LEVI, Mme BERTHET, M. ROJOUAN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, GENET et KLINGER, Mme SOLLOGOUB, M. Henri LEROY et Mme CARRÈRE-GÉE

ARTICLE 76

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I. – Alinéa 14

Remplacer le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

80 %

II. – Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

100 %

par le pourcentage :

80 %

Objet

En l’état du texte, le seuil d’éligibilité des communes contributrices fixé à 100 % de l’indice moyen limite fortement l’assiette des contributeurs. Cette concentration de l’effort sur un nombre restreint de collectivités entraîne une charge disproportionnée sur certaines communes et un risque d’atteinte à leur soutenabilité.

L’abaissement du seuil d’entrée à 80 % de l’indice moyen permet :

– d’élargir l’assiette contributive,

– de lisser l’effort entre un plus grand nombre de collectivités,

– d’assurer une solidarité territoriale plus équilibrée,

– de réduire les effets de seuil brutaux liés au dispositif actuel.

Cette modification rapproche en outre le régime applicable aux communes de celui retenu pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, améliorant ainsi la cohérence d’ensemble du mécanisme.

Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’assujettissement à 80 %, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du dispositif sans en altérer l’objectif budgétaire.