En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 66

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie de mise en œuvre concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fondée sur les principes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et des stratégies sectorielles du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce rapport précise notamment les principes, les objectifs et les moyens que la France se donne pour renforcer l’effectivité des droits de l’enfant à travers ses actions de coopération et de solidarité internationale, selon une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant. Il examine également l’opportunité de mettre en place un indicateur de suivi dédié à l’enfance afin de permettre une évaluation systématique de la prise en compte des droits de l’enfant dans les projets financés au titre des investissements solidaires et durables de la France. 

Objet

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française.

Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées.

Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu en lançant un groupe de travail dédié à la place des droits de l’enfant dans la politique de solidarité internationale de la France. Ce travail pourrait constituer la base du rapport du Gouvernement.

Ce rapport devra présenter une stratégie de mise en œuvre concrète des droits de l’enfant, ainsi que les engagements suivants pris par la France :

Stratégie internationale de la France en matière d’éducation de base 2024-2028 : accorder une attention particulière à la part consacrée à l’éducation de base et aux pays les moins avancés (PMA) et les pays d’Afrique subsaharienne ;

Stratégie internationale de la France pour une diplomatie féministe 2025-2030 : intégrer la priorité stratégique aux droits des adolescentes, au même titre que les filles et les femmes, dans les systèmes de santé, d’éducation et de protection ;

Sommet «  Nutrition for Growth  » (N4G) de Paris : renforcer la lutte contre la malnutrition en prenant en compte la période des 1000 premiers jours de vie, en particulier dans les zones à haute vulnérabilité nutritionnelle ;

La 29ème Conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP29) : contribuer à l’objectif international de 300 milliards de dollars par an pour soutenir la transition énergétique et l’adaptation des pays en développement, en priorisant les populations les plus vulnérables, notamment les enfants.

Il examinera également l’opportunité de créer un indicateur de suivi dédié à l’enfance, sur le modèle du marqueur genre de l’OCDE, afin de permettre une évaluation systématique et transparente de la prise en compte des droits de l’enfant dans les projets financés au titre de l’APD.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.