En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. CADEC, BRUYEN, KHALIFÉ et PANUNZI, Mme ROMAGNY, MM. NATUREL et Louis VOGEL, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. LEVI, Mme BERTHET, M. ROJOUAN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, GENET et KLINGER, Mme SOLLOGOUB, M. Henri LEROY et Mme CARRÈRE-GÉE

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 35 à 37

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

et le mot :

cinquième

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de mise en réserve du produit des contributions prévues au présent article.

Le mécanisme adopté revient à faire supporter aux collectivités territoriales un effort de trésorerie prolongé. Cette situation conduit, de fait, à ce que les communes, intercommunalités, départements et régions financent, par immobilisation forcée d’une partie de leurs ressources, la trésorerie de l’État.

Réduire à trois ans la durée de mise en réserve permet :

de conserver la durée de mise en réserve prévue au PLF 2025, de conserver au DILICO son caractère conjoncturel et de ne pas en faire un instrument ayant vocation à être pérennisé, de limiter l’effet de gel de ressources locales,

Cet amendement améliore donc l’équilibre financier territorial sans remettre en cause le dispositif de solidarité.