En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 52

(État G)

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Après l’alinéa 919

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile

Nombre et pourcentage de demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » bénéficiant des conditions matérielles d’accueil

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire la lumière sur l’ampleur des décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Au fur et à mesure du durcissement de la législation en matière d’asile, les cas de retrait des conditions matérielles d’accueil se sont multipliés sans qu’on sache combien de demandeurs d’asile sont actuellement affectés par ces décisions de retrait.

Interrogé sur ce sujet à l’Assemblée nationale en juin 2021 dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) indiquait que le rapport annuel de l’Ofii comprendrait désormais « des informations très précises cette année, après la validation de ces informations par le Conseil d’Administration de l’Ofii ». Quatre années plus tard, ce n’est toujours pas le cas.

S’agissant des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » , la législation prévoyait jusqu’alors qu’ils bénéficiaient de l’Allocation pour demandeur d’asile jusqu’à leur transfert effectif. Conformément à la directive 2024/1346 dite « accueil » , adoptée le 14 mai 2024, qui doit être transposée en droit national pour juin 2026, l’ADA cessera désormais d’être versée aux demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin » dès notification de la décision de transfert vers l’État membre de l’UE responsable de l’examen de la demande d’asile. Pour autant, l’ADA sera rétablie en l’absence d’exécution du transfert dans le délai de rigueur mais à un niveau limité.

Au regard de tous ces éléments, cet amendement prévoit que le nombre de décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile constitue un indicateur budgétaire de sorte à disposer d’une information consolidée permettant d’apprécier l’évolution de l’enveloppe allouée au financement de l’ADA. Pour les mêmes raisons, l’amendement propose que le nombre et le pourcentage des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » qui bénéficient des conditions matérielles d’accueil constitue également un indicateur budgétaire.