En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à maintenir au niveau de 2024 le nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Il vise ainsi à rétablir les quelques 6.500 places d’hébergement supprimées par le budget 2025, ainsi que les 2.000 places supprimées pour 2026. En effet, si on additionne tous les dispositifs d'hébergement existants, le parc d'hébergement pour 2026 devrait s'établir à 111.855 places contre 113.258 en 2025, soit une diminution du parc de 1.403 places. En tenant compte de la création indispensable de 500 places d’hébergement de demandeurs d’asile à Mayotte, la baisse du parc d’hébergement avoisine les quelques 2000 places dans l’hexagone.

Le gouvernement lui-même confirme cette baisse du parc d’hébergement puisqu’il s’attend à un surcoût des dépenses de l’ADA à hauteur de 15,1M€ pour les demandeurs d’asile « qui ne pourront plus être hébergées par l’OFII à la suite des fermetures de places d’hébergement ».

Nous dénonçons cette manœuvre comptable qui consiste à fermer des places d’hébergement pour demandeurs d’asile et à en reporter le coût sur l’enveloppe ADA pour la simple raison que l’ADA ne permet évidemment pas de couvrir les besoins d’hébergement, contraignant de plus en plus de demandeurs d’asile à dormir à la rue.

Par cet amendement, nous souhaitons non seulement garantir l’exercice effectif du droit d’asile mais également assurer des conditions de vie digne aux étrangers demandeurs d’asile qui sont sur notre territoire. Ces crédits devront également permettre de garantir que les hébergements soient adaptés et sécurisés pour les femmes qui y logent.

Dans cet objectif, cet amendement abonde le programme 303 « Immigration et asile » et en particulier l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » à hauteur de 93,1 M€ et prélève la même somme, dans le respect de l’article 40 de la Constitution, sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité » en particulier sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants ». L’objectif n’étant pas de réduire les crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité française », nous appelons le Gouvernement à lever le gage.