En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des centres de rétention administrative (CRA) afin de garantir un accès au soin à toutes les personnes qui y sont retenues.

Alors que le nombre de places en CRA est prévu en augmentation pour 2026 (passant à 2299 contre 1959 aujourd’hui), les moyens alloués à la prise en charge sanitaire n’augmente pas du tout dans les mêmes proportions.

L’accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à la prise en charge sanitaire des personnes retenues en CRA dans les mêmes proportions que l’augmentation du parc de rétention afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Ces crédits devront notamment permettre le recrutement de psychiatres de sorte que chaque CRA soit doté d’un professionnel de santé mentale. Bien que la loi impose que « le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger soient pris en compte pour déterminer les conditions du placement en rétention », on observe que de nombreux étrangers retenus qui nécessiteraient une prise en charge sur le plan psychiatrique n’en bénéficient pas. Cette situation est d’autant moins admissible que la rétention est un facteur aggravant en matière de santé mentale. Ces personnes peuvent, si elles ne sont pas suivies correctement, devenir dangereuses pour elles-mêmes, mais également pour leurs entourages, notamment dans des lieux fermés de privation de liberté.

Pour financer ces postes de professionnels de santé en CRA, cet amendement propose d'abonder l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 2,76M€. Cette somme serait gagée sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». L'intention des auteurs de cet amendement n'étant pas diminuer les crédits alloués au programme 104, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.