En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir le financement de solutions d’hébergement alternatives au placement en zone d’attente pour les mineurs étrangers, qu’ils soient accompagnés ou non d’adultes.

Si le placement en CRA ou en LRA est désormais interdit pour les mineurs – à l’exception du territoire de Mayotte -, cette interdiction ne s’applique pas aux zones d’attente. Dans ces zones, les mineurs continuent d’être enfermés dans des conditions aussi dégradantes qu’ils l’étaient dans les CRA.

Le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies a publié son rapport d'enquête concernant la violation par la France de ses obligations internationales en matière de respect des droits des enfants. Le Comité y affirme notamment que les conditions dans les zones d’attente des aéroports, où les enfants sont confinés dans un territoire spécifique, sont similaires à celles d’un centre de détention fermé et considère que la privation de liberté des enfants pour des raisons liées à leur statut migratoire, quelle que soit la durée de cette détention, est généralement disproportionnée et donc arbitraire au sens de la Convention des droits de l'enfant. 

Pourtant, alors même que notre législation prévoit que les enfants migrants non accompagnés ne peuvent être maintenus en zone d’attente qu’à titre exceptionnel, force est de constater que la pratique n'est pas celle-ci, comme l'a déjà relevé le Défenseur des droits dans un rapport de 2022.

Pour preuve, en 2021, selon les statistiques de la police des frontières, 309 mineurs ont été maintenus en zone d’attente, dont 104 enfants migrants non accompagnés. En 2022, 321 enfants et 82 enfants migrants non accompagnés ont été placés dans ce cadre, puis 288 enfants et 62 enfants migrants non accompagnés en 2023. Selon l'Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le jour de la publication du rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, ce ne sont pas moins de 11 enfants qui étaient enfermés au sein de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy.

Cet amendement vise à garantir des solutions d’hébergement alternatives au placement en zone d’attente pour les mineurs étrangers. 

L’amendement propose en conséquence d'abonder l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 500.000 euros. Ce montant serait gagé sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». L’objectif des auteurs de cet amendement n’étant pas de réduire le budget du programme 104, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.