En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir les crédits destinés à financer le parc d’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire, c’est-à-dire les personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Ces crédits ont été largement amputés ces deux dernières années avec des conséquences très concrètes pour les réfugiés Ukrainiens.

Ce parc d’hébergement mis en place à partir de 2022 pour faire face à l’arrivée de personnes fuyant la guerre en Ukraine a compté jusqu’à 30.000 places. Il comptait encore 8.000 places fin 2024 et n’en compte plus que 4 .000. Il est encore annoncé à la baisse pour 2026 au prétexte de « s’adapter aux besoins réels ».

Si tel était le cas, comment expliquer que de plus en plus de réfugiés Ukrainiens se trouvent confrontés à des difficultés d’hébergement, à mesure que des places sont supprimées. La presse quotidienne régionale en fait régulièrement le constat sur l’ensemble du territoire.

Alors que la France est, en proportion de sa population, le pays de l’Union européenne qui a accueilli le moins de réfugiés Ukrainiens, force est de constater que le gouvernement français ne se donne même pas les moyens d’accueillir dignement ceux qui se sont réfugiés en France.

Pour mettre un coup d’arrêt à cette situation indigne de notre pays, cet amendement propose de doubler les crédits alloués à l’hébergement des réfugiés Ukrainiens. Il propose en conséquence d’abonder à hauteur de 12,5M€ le programme 303 « Immigration et asile» et son action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile». Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous prélevons la même somme au programme « Intégration et accès à la nationalité française » et son action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants ». L’objectif n’étant pas de réduire le budget du programme « Intégration et accès à la nationalité française », nous appelons le Gouvernement à lever le gage.