En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rehausser les crédits visant à financer l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à un niveau qui soit conforme aux besoins.

Cette année encore les crédits de l’ADA sont en baisse de près de 40M€ une fois pris en compte la mobilisation des crédits du fonds asile, migration, intégration (FAMI) à hauteur de 19,3M€.

Outre la baisse de la dotation elle-même, le montant retenu ne prend pas en compte d’une part, les coûts résultants du montant additionnel qui devra être versée aux personnes qui ne pourront plus être hébergés par l’OFII à la suite des fermetures de places d’hébergement, et d’autre part, les coûts résultant de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile à compter du juin 2026. Ces coûts supplémentaires sont nettement supérieurs aux économies attendues.

Autre élément qui confirme la sous-budgétisation de l’enveloppe ADA : en exécution 2025, l’ADA versée aux (seuls) demandeurs d’asile devrait représenter 332,3 M€ alors que le PLF 2026 prévoit une enveloppe pour ADA à hauteur de 294,1M€, chiffre qui lui inclut les réfugiés Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire

Plutôt que poursuivre dans cette logique comptable, le groupe socialiste, écologiste et république plaide pour une politique d’intégration des demandeurs d’asile le temps de l’instruction de leur demande notamment en permettant à ceux qui le souhaitent et le peuvent d’accéder plus facilement au marché du travail. Cela leur permettrait de ne pas rester sans activité pendant une période de plusieurs mois et de leur garantir une certaine autonomie financière qui leur permettrait de ne plus relever de l’ADA. A cette condition, l’enveloppe de l’ADA pourrait être réduite et les crédits ainsi économisés pourraient être réorientés, par exemple sur l’hébergement. Mais dès lors que le gouvernement s’y refuse, il doit mobiliser les crédits nécessaires pour l’ADA.

Cet amendement propose donc d’abonder de 40 millions d’euros le programme 303 « Immigration et asile » et en particulier l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », de sorte à maintenir l’enveloppe ADA. Compte tenu des règles de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants). Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.