En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’engagement de l’État vis-à-vis des centre sociaux, centres d’insertion et associations qui proposent des cours de français langue étrangère (FLE) aux étrangers arrivant en France.

Cette action est d’autant plus indispensable que la dernière loi « Immigration » de janvier 2024 a rehaussé les exigences linguistiques et institué une obligation de résultat qui imposera aux étrangers à compter du 1^er janvier 2026 de justifier d’un niveau de langue pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Or, ces nouvelles exigences ne sont accompagnées d’aucun moyen supplémentaire, ce qui contraindra les étrangers à se tourner vers d’autres structures le plus souvent associatives.

Pour soutenir ces structures qui participent à favoriser et faciliter l’intégration des étrangers par l’apprentissage de la langue, cet amendement propose de renforcer de 20 millions d’euros les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier son action 12 – « Intégration des étrangers primo arrivants. » Compte tenu des règles de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 303 « immigration et asile » en particulier sur l’action 03 - « lutte contre l’immigration irrégulière ».