En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, MM. FÉRAUD, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire au budget de l’Etat les moyens en formation linguistique rendus nécessaires par la loi « Immigration et intégration » du 26 janvier 2024.

A compter du 1^er janvier 2026, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident sera conditionnée à la justification d’une maitrise suffisante de la langue, dont le niveau a par ailleurs été relevé. Or, cette réforme ne s’est accompagné d’aucun moyen supplémentaire en faveur de l’apprentissage linguistique.

La rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat pour la mission « Immigration, asile et intégration » évaluait l’an passé dans son rapport sur le PLF 2025 les conséquences financières de cette réforme à 100 millions d’euros. La même rapporteure spéciale souligne cette année que « cette réforme est opérée à budget constant alors même que 40 % d'étrangers en plus sont concernés par les formations linguistiques sous l'effet du rehaussement du niveau de langue requis ».

L’absence d’engagements financiers de l’Etat vient confirmer les craintes que le groupe socialiste, écologiste et républicain avait exprimé lors de l’examen de la loi « Immigration » de 2024, à savoir que ces nouvelles exigences ne visent pas à améliorer la maitrise du français des étrangers mais à opérer un tri, en maintenant les étrangers qui maitrisent le moins la langue française dans un régime de titres de séjour de courte durée, donc nécessairement précaires sur le plan administratif.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rompre avec cette logique et d’abonder à hauteur de 100M€ les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et en particulier son action 12 « Intégration des étrangers primo arrivants ». Compte tenu des règles de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 303 « Immigration et asile » en particulier sur l’action 03 - « lutte contre l’immigration irrégulière », mais il est demandé au gouvernement de lever le gage.