En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 138 , 139 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BELLAMY et GOSSELIN, MM. PANUNZI et Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et MALET, MM. BELIN, GREMILLET, ROJOUAN, MARGUERITTE, GENET, PIEDNOIR, ANGLARS et DELIA et Mme BILLON

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à l’occasion de la mise en place de la semaine de 4,5 jours afin d’aider les collectivités à financer les activités périscolaires.

A l’automne 2023, après avoir envisagé sa suppression, G. ATTAL alors Ministre de l’Éducation nationale a finalement décidé de proroger ce dispositif jusqu’à la rentrée 2025/2026, avec la promesse d’une « concertation approfondie avec les élus » visant à établir les modalités de son maintien au bénéfice des seules "communes qui en ont besoin". Un engagement qui a, par la suite, été confirmé par les ministres suivants, en particulier par Mmes E. BORNE puis A. GENETET, 

Deux ans plus tard, aucune concertation n’a eu lieu. Compte tenu de l’extinction annoncée de ce financement, de nombreuses communes ont décidé de renoncer à la semaine de 4,5 jours.

A côté de cela, un fonds de soutien similaire a été créé à Mayotte par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et est doté de 4,526 millions d’euros.

Or, tout comme à Mayotte, le rythme scolaire de 4,5 jours semble particulièrement pertinent dans nos petites communes rurales et celles comportant des zones REP. Sans soutien de l’Etat, même minime, ces communes ne pourront maintenir une offre éducative pertinente. 

Il est urgent de mettre en place un dispositif adapté afin d’accompagner ces communes à maintenir le rythme scolaire de droit commune de 4,5jours. N’oublions pas que ces projets éducatifs participent au maintien du tissu associatif en milieu rural, réduisent les inégalités, tout en offrant une matinée de plus d’apprentissage - matinée d’apprentissage dont la pertinence a encore récemment été soulignée. 

Selon les derniers chiffres du ministère, ce fonds ne concerne plus que 1200 communes et 600 0000 élèves. 

Le présent amendement vise à pérenniser un accompagnement de l’État au bénéfice des communes qui en ont besoin, en particulier nos communes rurales et celles dotées de zones d'éducation prioritaires. L'indice de position sociale des familles y est bien souvent inférieur à la moyenne nationale. Les données collectées par le Ministère n'étant pas accessibles, il est difficile de déterminer le nombre de communes et d'élèves pour lesquels le soutien de l’État reste indispensable.

Du fait de l'article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. 

Aussi, afin de respecter les contraintes budgétaires, le présent amendement propose :

-d'augmenter de 20 000 000 d'euros en AE et CP de l'action 06 "Actions éducatives complémentaires aux enseignements" du programme 230 Vie de l'élève

- de diminuer de 20 000 000 d'euros en AE et CP du programme 214 "soutien de la politique de l'éducation nationale"

Il convient enfin de préciser que cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle, et que l’auteure de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.