En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mmes ESPAGNAC, BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Après une baisse des crédits de l'ANCT à hauteur de plus de 20% en 2025, une nouvelle coupe budgétaire va entrainer la suppression de 30 postes.

Ces coupes successives touchent principalement l’ingénierie dite « sur mesure » destinée aux projets des petites communes non concernées par un programme national. Cette décision envoie un très mauvais signal aux élus qui rencontrent les plus grandes difficultés à mobiliser l’ingénierie indispensable à la réalisation de leurs projets.

C’était pourtant l’ambition initiale de la création de l’Agence qui devait être un outil dédié à l’accompagnement des petites communes et des communes présentant des particularités spécifiques. Ces territoires ont besoin d’un appui pour préparer les chantiers structurants que sont la transition énergétique, la mise en œuvre du ZAN, ou encore l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités, dans un environnement qui s’est complexifié.

Or, le nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT a été réajusté pour tenir compte de la diminution d’un quart du budget d’ingénierie : 650 projets accompagné au lieu de 800 en 2025.

Les retours d’expérience montrent pourtant les effets positifs d’une ingénierie locale sur mesure : accélération et sécurisation des projets, amélioration qualitative de la réalisation des projets et impact sur la croissance générée par les investissements engagés.

C’est la raison pour laquelle, notre amendement propose de préserver l’action de l’ANCT dans son rôle d’appui dédié aux projets territoriaux des petites communes avec une ingénierie « sur mesure ».

Des moyens suffisants pour l’ingénierie locale, c’est en effet la garantie qu’il y aura une équité territoriale en faveur des territoires les plus fragiles, c’est la garantie d’être en mesure de concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux. C’est enfin redonner confiance aux élus pour le développement de leurs projets de territoire.

Notre amendement demande donc la hausse des montants dédiés à l’ANCT pour développer l’ingénierie des projets dédiés aux petites communes à hauteur de 18M€.

En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 13 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire). Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.