En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY et LAHELLEC, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de revaloriser le forfait charges dans les collectivités ultramarines.

Aujourd’hui, le forfait charges appliqué aux aides au logement y est inférieur à celui de l’Hexagone, alors que le coût de la vie y est nettement plus élevé : +30 à +40 % sur les produits alimentaires dans certains territoires, +19 % sur l’énergie aux Antilles-Guyane.
Dans le même temps, les revenus y sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé et les inégalités plus fortes.

Les ménages ultramarins paient ainsi plus cher… avec une aide plus faible.

Le groupe CRCE-Kanaky propose donc une revalorisation de 50 % du forfait charges sur deux ans, soit un effort estimé à 70 M€ pour les Outre-mer, indispensable pour tenir compte des réalités locales et réduire le taux d’effort des ménages.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l'amendement augmente de 35 M€ les crédits de l’action 01 du programme 109, diminue à due concurrence l’action 04 du programme 135.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent enfin le Gouvernement à lever le gage, afin que cet ajustement nécessaire ne se fasse pas au détriment d’autres actions publiques.