En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La réduction de loyer de solidarité (RLS) prive chaque année les organismes de logement social de ressources indispensables, alors même que les besoins explosent, avec près de 3 millions de demandes de logement social en attente. Dans ce contexte de tension extrême, la baisse de la cotisation à la CGLLS votée en première partie ne compense qu’une part limitée des pertes engendrées par la RLS. Pour garantir une compensation réellement intégrale et préserver les capacités d’entretien, de réhabilitation et de construction du parc social, le montant total doit être porté à un milliard d’euros pour 2026.

Le présent amendement propose donc d’assurer cette compensation intégrale. En application de l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par un prélèvement équivalent sur l’action 04 du programme 135 et par l’abondement à due concurrence de l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens consacrés à la politique du logement, et appellent le Gouvernement à lever ce gage, afin de ne pas fragiliser davantage les aides à la rénovation pour les particuliers.