Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-916 rect.
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY et LAHELLEC, Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse très importante des crédits consacrés à MaPrimeRénov’, avec un passage de 2,035 milliards d’euros en 2025 à 1,535 milliard d’euros en 2026, soit une diminution de 500 millions d’euros. Cette réduction intervient alors même que les besoins en rénovation énergétique restent considérables, en particulier pour les ménages modestes vivant dans des logements énergivores, et que les professionnels du secteur alertent sur un risque de ralentissement brutal des chantiers.
Afin de préserver l’accès des ménages aux travaux essentiels d’isolation, de chauffage décarboné ou de rénovation globale, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 135 à hauteur de 500 millions d’euros, afin de rétablir les crédits supprimés. Contraints par les règles budgétaires, les membres du groupe CRCE-K se voient dans l’obligation de compenser cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence sur l’action 12 du programme 177 « Hébergement ». Ils rappellent toutefois qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens consacrés à l’hébergement, déjà très insuffisants, et appellent le Gouvernement à lever ce gage afin de ne pas fragiliser davantage un secteur indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.