Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-918

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		270 000 000		270 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux	270 000 000		270 000 000
TOTAL	270 000 000	270 000 000	270 000 000	270 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent un gel des loyers dans le secteur HLM pour 2026 et sa compensation intégrale auprès des bailleurs sociaux. Alors que près de 3 millions de demandes de logement social restent en attente et que le logement représente une part très élevée du budget des ménages modestes, il n’est plus possible d’imposer une nouvelle hausse des loyers.

Le montant du gel pour l'année 2026 peut être estimé à 270 millions d’euros. L’amendement crée donc une nouvelle action « Compensation du gel des loyers des logements sociaux » au sein du programme 135, dotée de 270 millions d’euros.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K procèdent à une minoration équivalente des crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 04 du programme 135. Ils rappellent toutefois qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens de cette action, déjà insuffisants, et appellent le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas pénaliser la politique du logement social.