Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-919

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à 203 000 places. Cette stabilité ne répond pourtant pas à l’augmentation continue des besoins. En août 2025, 6 738 demandes au 115 sont restées sans réponse, contre 6 005 en 2022, et près des deux tiers concernent des familles. Le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recensait ainsi 2 159 enfants sans solution d’hébergement, une hausse de 30 % en deux ans. Ces chiffres sous-estiment la réalité : 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 déclarent ne plus appeler le 115, faute de réponse. L’insuffisance des places disponibles conduit de fait à des priorisations et remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, pourtant garantie par l’article L.345-2-2 du CASF.

Cette situation est aggravée par la hausse de la pauvreté, la crise du logement et l’augmentation des expulsions locatives, qui ont doublé en trois ans pour atteindre 24 556 expulsions en 2024. Les associations alertent également sur les effets attendus de la récente loi dite « anti-squat », qui pourrait encore accroître les expulsions et les remises à la rue. Alors que le Conseil d’État rappelle que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’il pèse sur l’État une véritable obligation de résultat, il devient nécessaire d’augmenter les capacités d’accueil.

Afin de répondre aux demandes d’hébergement formulées via le 115, le présent amendement propose d’abonder de 100 millions d’euros l’action 12 du programme 177 et de porter le parc à 213 000 places. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se voient dans l’obligation d’opérer un transfert formel de crédits depuis l’action 12 du programme 112, mais ils rappellent que leur intention n’est évidemment pas de diminuer les moyens d’autres politiques publiques et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux et NEXEM.