Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-920

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MARGATÉ, CORBIÈRE NAMINZO et VARAILLAS, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		24 090 000		24 090 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 2 000 places supplémentaires dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes, dans un contexte d’urgence absolue. En France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint et 271 000 femmes ont déclaré des violences conjugales en 2023, en hausse de 10 % en un an. Malgré cela, 4 femmes sur 10 ne se voient proposer aucune mise à l’abri lorsqu’elles sollicitent un hébergement, faute de places disponibles, et plus de la moitié des femmes hébergées en structures mixtes déclarent ne pas s’y sentir en sécurité le soir. Pour les associations, les 11 270 places existantes sont très insuffisantes et au moins 10 000 places supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux besoins.

La création d’au moins 2 000 places spécialisées apparaît ainsi comme un minimum vital pour assurer la mise à l’abri immédiate, protéger des vies et offrir un accompagnement sécurisé et adapté aux femmes et enfants victimes de violences.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 24 090 000 euros en AE et CP depuis l’action 12 du programme 112 vers l’action 12 du programme 177. Ce transfert est strictement formel afin de respecter les règles de l’article 40. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K ne souhaitent en aucun cas diminuer les moyens d’autres politiques publiques et appellent le Gouvernement à lever le gage, afin de permettre la création effective de ces places indispensables.

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.