En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent garantir que les étudiants boursiers logés dans le parc privé puissent accéder à un logement à un coût comparable à celui d’une résidence universitaire. Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur, plus de 700 000 étudiants sont boursiers chaque année, alors que les Crous ne disposent que d’environ 175 000 places en résidence universitaire. Une large majorité d’étudiants boursiers n’a donc pas accès à un logement CROUS et se voit contrainte de se tourner vers le parc privé.

Les barèmes officiels des Crous situent le loyer d’une chambre universitaire entre 250 et 350 euros, tandis que les principales études sur le logement étudiant montrent que les loyers dans le parc privé s’établissent souvent entre 500 et 600 euros selon les territoires. Cet écart de plusieurs centaines d’euros par mois pèse lourdement sur les budgets étudiants. En appliquant cet écart à une partie seulement des étudiants boursiers contraints de se loger dans le privé, il apparaît qu’un effort budgétaire de l’ordre du milliard d’euros serait nécessaire pour aligner leur reste à charge sur celui d’un logement universitaire. Cet ordre de grandeur est cohérent avec les évaluations disponibles dans plusieurs travaux publics sur la précarité étudiante.

Ce constat met également en évidence le retard important dans la construction de logements publics pour étudiants, pourtant annoncé comme prioritaire depuis de nombreuses années. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent qu’il serait préférable de développer massivement une offre publique de logements accessibles, plutôt que de recourir à l’APL pour compenser des loyers privés trop élevés pour les budgets modestes.

Ce montant très élevé est le coût d'une inaction admise par les gouvernements successifs, qui ne garantissent pas le droit au logement des étudiantes et étudiants et qui les laissent livrés à eux-mêmes, rendant souvent leur parcours universitaire plus difficile avec la contrainte de devoir se salarier en parallèle de leurs études, ce qui participe également à précariser les emplois et à baisser le niveau de salaire des travailleurs.

Afin de répondre immédiatement aux besoins des étudiants boursiers logés dans le parc privé, cet amendement propose de transférer 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) depuis l’action 04 du programme 135 vers l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement de crédits est strictement formel afin de respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K ne souhaitent évidemment pas diminuer les moyens d’autres politiques publiques essentielles et appellent le Gouvernement à lever le gage.