Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-925

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		300 000 000		300 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000		300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement d'appel, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la dégradation des copropriétés et au soutien des copropriétaires occupants modestes. La commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, à l’initiative du groupe CRCE-K, a montré que trop de copropriétaires vivent dans des logements qui se dégradent faute de moyens pour entretenir les immeubles. Une copropriété ne naît pas fragile, elle le devient lorsque les charges augmentent, lorsque la gestion se bloque ou lorsque les propriétaires, souvent très modestes, ne peuvent plus financer des travaux indispensables ou ne veulent plus investir dans une copropriété où le plus rentable est de s'en aller. La commission a rappelé qu’environ 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. Le droit à un logement digne vaut pourtant aussi pour eux.

Les auditions ont démontré que les dispositifs actuels de l’ANAH, bien qu’essentiels, restent très insuffisants au regard des besoins. Plusieurs dizaines de milliers de copropriétés sont fragiles ou en voie de dégradation et plus de 400 000 logements du parc privé présentent encore des situations d’indignité ou de forte dégradation. Les petites copropriétés, en ville comme dans les villages, sont particulièrement exposées car dépourvues d’ingénierie, de moyens et de capacité d’agir.

C'est un amendement d'appel, car 9 milliards d'euros par an seraient nécessaires, selon la banque des territoires.

Afin de donner à l’ANAH les moyens d’intervenir davantage et d’accompagner réellement les copropriétaires modestes, cet amendement propose d’abonder de 300 millions d’euros l’action 01 du programme 135. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se voient dans l’obligation de compenser cette ouverture de crédits par une minoration équivalente prélevée sur l’action 12 du programme 177. Ils rappellent toutefois qu’ils ne souhaitent en aucun cas diminuer les moyens de l’hébergement et appellent le Gouvernement à lever le gage afin de permettre la mise en œuvre effective de cet effort indispensable pour lutter contre la paupérisation des copropriétés.