Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-926

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		55 000 000		55 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	55 000 000		55 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	55 000 000	55 000 000	55 000 000	55 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K entendent rétablir des moyens indispensables pour les actions sociales et de proximité dans les quartiers prioritaires. Alors que la géographie prioritaire a été élargie à 1 609 quartiers, les crédits de l’action 01 reculent de près de 5 % par rapport à 2025. À périmètre élargi, cela signifie moins de moyens par quartier, alors même que les besoins en insertion, médiation, prévention et accès aux droits augmentent partout.

Pour maintenir au moins le niveau d’intervention de l’an dernier, il manque environ 55 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’abonder de 55 millions d’euros l’action 01 du programme 147, afin de soutenir les associations, les communes et l’ensemble des acteurs de terrain qui portent la cohésion sociale au quotidien.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de prélever ces 55 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 du programme 135 afin d’abonder l’action 01 du programme 147 du même montant. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent toutefois le Gouvernement à lever ce gage, car ils soutiennent l’ensemble des actions de la mission Cohésion des territoires et refusent de mettre en concurrence des politiques publiques toutes essentielles à la solidarité et à l’égalité territoriale.