En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Frédérique GERBAUD, NOËL et DI FOLCO, M. LEVI, Mmes GOSSELIN et Marie MERCIER, M. PANUNZI, Mmes MALET et MULLER-BRONN et MM. BRUYEN et DAUBRESSE

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 74 crée un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) fusionnant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Cette opération s’accompagnerait d’une nouvelle diminution de l’enveloppe globale allouée aux trois dotations (moins 200 millions en 2026, s’ajoutant à la précédente baisse de de 150 millions en 2025). Une évolution défavorable à mettre en regard du montant global de 5,3 milliards d’euros des économies exigées simultanément des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la logique de simplification affichée par le FIT concentrera mécaniquement les financements vers les territoires les mieux armés en termes de capacités d’ingénierie pour répondre aux appels à projets, soit au premier chef les villes et les métropoles.

Cette perspective ne peut que raviver les craintes des maires de petites communes rurales, mobilisés depuis plusieurs années contre le « grignotage » objectif de la DETR par des collectivités nettement plus urbaines que rurales : actuellement, des villes préfectures ou sous-préfectures de départements très ruraux se voient attribuer, en toute légalité, des crédits au titre de la DETR, au motif qu’elles sont membres d’ECPI eux-mêmes constitués pour l’essentiel de petites communes rurales éligibles à la DETR.

Il est par ailleurs précisé, dans l’exposé des motifs de l’article 74, que « chaque préfet devra attribuer aux collectivités rurales (…) une part de son enveloppe du FIT au moins égale à l’enveloppe de DETR qui lui a été déléguée en 2025. La même garantie est prévue pour les collectivités éligibles à la DPV en 2025 ». Pourquoi faire fusionner ces deux dotations si c’est pour réaffirmer simultanément que l’on s’efforcera de continuer à les faire exister ?

En réalité, au-delà de cette déclaration de bonnes intentions, il y a fort craindre que la mise en œuvre du FIT, en noyant dans un tout la DETR – mais aussi la DSIL –, ne conduise à faire disparaître ces dotations et à rendre à terme leurs crédits fongibles, principalement au détriment des communes et groupements ruraux.