Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-931 rect.
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANÉVET, DUFFOURG, LONGEOT, CAMBIER, MAUREY et DELAHAYE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 2 000 000 |
| 2 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL |
| 123 000 000 |
| 123 000 000 |
SOLDE | - 123 000 000 | - 123 000 000 | ||
Objet
En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat.
Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025.
Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui.
C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 123 M€ afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.