En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARRÈRE-GÉE et M. MAUREY

ARTICLE 55

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Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

5 016

par le nombre :

5 051

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

1 559

par le nombre :

1 524

Objet

En décembre 2023, l’État et Voies navigables de France (VNF) ont conclu un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2032 qui inclut une trajectoire financière pluriannuelle et prévoit un renforcement des investissements, une hausse des ressources de l’opérateur ainsi qu’une stabilisation de ses effectifs jusqu’en 2026. Ce dernier engagement n’a cependant pas été tenu par l’État, les emplois de l’opérateur ayant été réduits dès 2025 de 38 ETP. Le présent projet de loi de finances (PLF) prévoit une nouvelle réduction de 40 ETP des effectifs de VNF. Aussi, en 2026, le plafond d’emploi de l’opérateur représenterait 3 950 ETPT, soit 88 de moins que le niveau prévu par le COP (4 028 ETPT).

Dans le cadre d’un plan de modernisation ambitieux, VNF entend réaliser des gains de productivité qui lui permettront de réduire ses effectifs permanents. Cependant, une réduction trop précoce de ses emplois risquerait de retarder, voire de compromettre la mise en œuvre de ce programme et l’amélioration de performance qui doit en résulter. C’était pour cette raison que l’État s’était engagé à stabiliser le plafond d’emplois de l’opérateur. À compter de 2027, pour tirer les bénéfices des gains de productivité induits par le programme de modernisation, le COP prévoit une baisse des effectifs de VNF à hauteur de 60 ETP par an.

Alors que les aspects les plus ambitieux et les plus sensibles de la réforme sont en pleine phase de négociations avec les organisations syndicales, la réduction d’effectifs prévue par le présent PLF intervient au plus mauvais moment. Aussi, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de son plan de modernisation, VNF est-il prêt à réduire le montant de sa subvention annuelle à la hauteur du coût des effectifs que le PLF prévoit de lui retirer.

Attachés à ce que VNF puisse réaliser les réformes pour lesquelles il s’est engagé, les rapporteurs souscrivent à cette proposition à la fois raisonnable, responsable et légitime. C’est pour cette raison qu’ils ont pris l’initiative d’apporter deux modifications au PLF pour 2026 :

- une première, qui se traduit par un amendement à l’article 55, afin de relever le plafond d’emplois de VNF prévu par le présent PLF ;

- une seconde, portant sur les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » qui vise quant-à-elle à réduire de 3 millions d’euros la subvention versée à l’opérateur, pour la fixer à 249,7 millions d’euros.

Le présent amendement propose de matérialiser la première modification en augmentant de 35 ETPT le plafond d’emploi de l’opérateur VNF en 2026.

Pour ce faire, il prévoit de majorer à hauteur de 35 ETPT le plafond d’emploi des opérateurs du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

En contrepartie, l’amendement minore d’autant (35 ETPT) le plafond d’emploi des opérateurs du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Cette dernière minoration vise en réalité à concrétiser l’une des recommandations du rapport d’information relatif à l’économie circulaire présenté par Christine Lavarde en octobre 2025 selon laquelle les effectifs de la direction de supervision des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ne devraient pas être comptabilisés au sein du plafond d’emplois de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Les rapporteurs précisent que ce gage ne vise pas à réduire les effectifs de l’Ademe.