En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU, ARTIGALAS, LUBIN et FÉRET, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Ce présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux.

À l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, de véritables responsabilités dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO. En effet, le service public de la rue au logement (SPRULO) ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et accueils de jours, ainsi qu’avec celui de SIAO renforcés et reconnus.

Afin que ces nouvelles missions puissent être menées à bien, sans impacter les activités déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national. Ces ETP ont été fléchés et répartis entre les SIAO, maraudes et accueils de jour du territoire sur la base de remontées départementales ou régionales des besoins du territoire. La répartition et la mise en œuvre du recrutement des ETP tout au long de l’année a permis de mettre en lumière l’insuffisance de la mesure, tant en nombre qu’en financement. Il est d’ailleurs absolument primordial d’assurer la pérennité de cette mesure.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 40 millions d’euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Les auteurs de l’amendement invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.