En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mmes LINKENHELD, ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à créer et garantir un financement pérenne des observatoires locaux des loyers nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer dite loi Bélim.

Cette loi confie en effet aux observatoires locaux des loyers existants ou à créer dans les départements et régions d’Outre-mer des missions indispensables à la réussite de l’encadrement des loyers, notamment une collecte de données permettant d’établir des références fiables, opposables et adaptées aux spécificités locales.

Or, en 2025, l’Observatoire local des loyers de La Réunion – officiellement labellisé depuis le 28 août 2024 et copiloté par l’ADIL et l’AGORAH – a subi une diminution de près de 20 % du soutien de l’État, conséquence directe d’une enveloppe nationale identique répartie entre un nombre croissant d’observatoires. Cette réduction intervient alors même que l’Observatoire réunionnais est chargé de missions accrues en lien avec l’expérimentation prévue par la loi du 13 juin 2025. Les financements exceptionnels mobilisés auprès de certains partenaires en 2025 ne sauraient constituer une base pérenne.

Par ailleurs, la loi impose le développement ou la consolidation d’observatoires dans l’ensemble des territoires concernés : en Guadeloupe, l’observatoire existant ne couvre actuellement que Cap Excellence ; en Martinique, en Guyane et à Mayotte, aucun observatoire labellisé n’est encore opérationnel. La réussite de l’encadrement des loyers dans ces territoires, déjà confrontés à des tensions fortes sur le logement, exige une structuration rapide et un financement durable de ces outils.

Or le montant prévu lors de ce PLF 2026 - 3,6 millions d’euros - est rigoureusement identique au montant prévu lors du PLF 2025. Cela signifiera donc que l’Etat va baisser son soutien aux observatoires locaux des loyers existants ou ne pas accompagner financièrement les observatoires dans les Outre-mer.

Afin d’assurer un fonctionnement effectif, homogène et techniquement robuste des observatoires locaux des loyers dans l’ensemble des outre-mer, le présent amendement propose d’abonder de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Conformément aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il est toutefois demandé que le Gouvernement lève ce gage, ces crédits n’ayant pas vocation à être diminués.

Sans soutien budgétaire adéquat dès 2026, la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les Outre-mer serait fragilisée.