En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BÉLIM et CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à doter les outre-mer des moyens nécessaires à la création et au fonctionnement de trois comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.

Cette loi prévoit l’élaboration de référentiels de construction adaptés aux réalités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de sécuriser les projets de construction et de rénovation, et de renforcer la transparence et la comparabilité des coûts. La production de ces référentiels repose sur la mise en place de comités régionaux dédiés, chargés de la collecte de données, de l’analyse technique, de la consolidation documentaire et de l’actualisation régulière des référentiels.

Trois comités doivent ainsi être institués :
– un comité pour l’océan Indien ;
– un comité pour les Antilles ;
– un comité pour la Guyane.

La mutualisation des comités Antilles et Guyane apparaît inadaptée, les contextes climatiques, géographiques et techniques propres à ces territoires étant très distincts. La différenciation des comités conditionne la robustesse des référentiels produits et leur pertinence opérationnelle.

Les besoins financiers associés à l’installation et au fonctionnement de ces comités sont évalués à 143 500 euros par an et par comité durant les deux premières années, puis 228 500 euros par an et par comité les années suivantes. Pour la première année de fonctionnement, le coût total s’élève donc à 430 500 euros.

À ce stade, aucun financement spécifique n’est indiqué dans le bleu budgétaire, alors que la mise en œuvre effective de la loi du 13 juin 2025 repose sur l’existence de référentiels solides, harmonisés et adaptés aux contraintes ultramarines et que le Ministre d’Etat, ministre des Outre-mer Manuel Valls, au nom du gouvernement, avait levé le gage en séance au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi. 

Sans ces comités, l’expérimentation de l’encadrement des loyers serait fragilisée, tout comme la capacité des territoires à conduire des politiques de construction et de rénovation sécurisées et adaptées.

Afin de permettre leur déploiement, le présent amendement propose d’abonder de 430 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».

Conformément aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il est néanmoins demandé que le Gouvernement lève ce gage, les crédits du programme 112 n’ayant pas vocation à être réduits.