En séance

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’exercice 2026, les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2 du budget général) sont fixés à un montant n’excédant pas celui inscrit en loi de finances initiale pour 2025.

II. – En conséquence, aucune progression liée au glissement vieillesse-technicité ne peut être prise en compte dans le calcul de la masse salariale pour 2026.

III. – Afin d’assurer le respect de cette norme de dépense, un décret fixe, par ministère et programme budgétaire, la répartition de la limitation prévue au I.

La maîtrise des finances publiques exige une action déterminante sur les dépenses de fonctionnement des administrations, dont près des trois quarts sont constituées par la masse salariale des agents publics.

Dans le cadre de l’ « Année Blanche » , le présent amendement propose de geler pendant au moins un an le GVT, c’est-à-dire l’augmentation automatique des rémunérations liée à l’ancienneté, avant de substituer à ce mécanisme un système plus moderne fondé sur la performance et la qualité du service rendu.

A titre d’exemple, le GVT de la seule fonction publique d’État est estimée à 1,4 milliards d’euros.

La progression salariale automatique, indépendante de l’efficacité ou des résultats, contribue à l’augmentation continue des dépenses publiques, sans garantir l’amélioration du service. Le document de référence souligne au contraire l’importance de rechercher les gains de productivité permis par la modernisation ainsi que l’alignement des incitations individuelles sur l’efficacité réelle des administrations

Plusieurs pays ont démontré qu’une évolution des règles de gestion des ressources humaines permettait de mieux contrôler les dépenses publiques tout en renforçant la performance et la motivation des équipes, comme l’illustre l’exemple allemand où une réforme profonde a permis une contraction significative des effectifs publics.

Substituer une logique de rémunération au mérite à l’automaticité de l’ancienneté permettrait ainsi de récompenser l’engagement, l’efficacité et l’amélioration du service rendu, tout en redonnant des marges de manœuvre indispensables pour contenir la dépense publique. Cette évolution répond à un objectif clair : permettre une fonction publique plus performante, plus motivée et mieux alignée sur les enjeux de responsabilité budgétaire.

Cet amendement vise à suspendre le « Glissement-Vieillesse-Technicité » dit GVT dans l’optique de réformer durablement les mécanismes de progression salariale afin d’orienter la fonction publique vers une logique fondée sur le mérite, l’efficacité et la soutenabilité budgétaire.