En séance

Le présent amendement a pour objectif de répondre à un besoin urgent de financement pour la rénovation urbaine, en vue de garantir la bonne réalisation des projets engagés. Alors que les enjeux de transformation des quartiers restent primordiaux pour la qualité de vie des habitants, le financement proposé par le projet de loi de finances initial n’est pas suffisant pour couvrir les besoins actuels.

En effet, malgré le décalage pragmatique de la date limite d’engagement de fin 2026 à fin 2027, pour tenir compte des ajustements liés aux élections municipales, l’abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial de 110 M€ environ paraît insuffisant par rapport aux trajectoires d’engagement de l’ANRU.

Or, ces engagements sont essentiels pour concrétiser les projets présentés aux habitants des quartiers bénéficiant de l’action de l’ANRU. Si les financeurs historiques de l’ANRU que sont le groupe Action Logement et les bailleurs sociaux tiennent leurs engagements, le décalage des abondements de l’Etat, lié à l’absence de besoins pendant longtemps, doit désormais s’adapter à l’accélération initiée depuis 2021 et portée activement par les préfets de département.

L’absence d’un abondement à hauteur des besoins impliquera soit un décalage des projets, au préjudice des habitants et des engagements pris, notamment par l’Etat dans les territoires, soit une pression accrue sur les financeurs que sont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, déjà mis à contribution en l’état actuel du projet de loi de finances.

L’amendement procède ainsi à un transfert de 100 M€ en AE et en CP du programme "Aide à l’accès au logement" vers le programme "Politique de la ville". Ce transfert de crédits vise seulement à respecter les règles de recevabilité financière. C’est pourquoi, ne souhaitant pas diminuer les crédits du programme "Aide à l’accès au logement", les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.