Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-955 rect. ter
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l’accès au logement |
| 3 700 000 000 |
| 3 100 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 3 700 000 000 |
| 3 100 000 000 | |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 3 700 000 000 | 3 700 000 000 | 3 100 000 000 | 3 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le budget de l’ANAH doit impérativement être rétabli à hauteur de 3,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,1 milliards d’euros en crédits de paiement en 2026, comme voté dans la version initiale du budget 2024. L’ANAH porte le dispositif MaPrim’Rénov, central pour la rénovation énergétique en France.
En 2025, les stop and go du gouvernement ont provoqué un véritable coup d’arrêt : des délais d’attente importants, une suspension en cours d’année et une perte de confiance pour les ménages comme pour les acteurs de la filière. Ainsi, à la suite de cette suspension, les dossiers en attente de traitement de 2025 représenteront déjà 40% des crédits prévus 2026.
À l’heure où la France doit intensifier massivement la rénovation énergétique pour répondre aux exigences sociales, économiques et climatiques, il est urgent de redonner un signal clair et stable en rétablissant le budget de MaPrimeRénov’ à son niveau initial, et en dotant l’Anah de moyens d’instruction à la hauteur de la demande
Il s’agit notamment d’aider les ménages les plus précaires pour qu’ils puissent continuer à financer leurs travaux.
Par ailleurs, il est indispensable de garantir un financement pérenne et suffisant de France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat (SPRH). Ce réseau d’accompagnement de proximité constitue l’ossature de la politique de rénovation énergétique : il permet aux ménages d’entrer dans un parcours lisible et sécurisé, de bénéficier d’un conseil technique et financier personnalisé, et de mobiliser les aides publiques de façon optimale. Sans ce maillon essentiel, les objectifs de massification resteront inatteignables. Le PLF 2026 doit donc sanctuariser des crédits ambitieux pour le budget de l’Anah afin d’assurer le déploiement complet du SPRH sur l’ensemble du territoire français et de consolider une politique publique à la hauteur de l’urgence climatique et sociale.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 3,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,1 milliards d’euros en crédits de paiement ; il minore l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ». à hauteur de 3,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,1 milliards d’euros en crédits de paiement. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat. Il est ainsi attendu du Gouvernement qu'il lève le gage.