En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au gel des APL pour 2026. Il s’articule avec celui proposant la suppression de l’article 67 du présent projet de loi de finances qui prévoit l’absence de revalorisation des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.

Le gel transversal du barème des APL pour les 5,7 millions de bénéficiaires, au même titre que l’ensemble des prestations relevant du champ de la sécurité sociale, générerait une économie de 108 millions d’euros pour l’État en 2026 selon le rapport pour avis de la sénatrice Amel Gacquerre.

Cet amendement propose ainsi de réhausser de 108 millions d’euros les crédits dédiés aux aides personnalisées pour le logement. 

Le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel alors qu’elles jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Elles soutiennent des millions de foyers modestes, dont des familles monoparentales, des personnes âgées à faibles revenus, et des jeunes précaires. L’absence de revalorisation expose ces publics à un risque accru d’impayés, d’expulsions et de précarité, avec des conséquences économiques et sociales lourdes. 

Dans un contexte de hausse continue des loyers, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires  dénonce cette politique de rigueur sociale sur les aides au logement dont le montant réel a déjà baissé de 25 % depuis 2017. 

Cette mesure d’économie, qui vient s’ajouter aux réductions budgétaires massives réalisées entre 2017 et 2022, va alourdir la dépense des ménages pour se loger et leur taux d’effort, notamment pour les plus modestes d’entre eux. La mesure va également dégrader un peu plus le modèle du logement social qui consiste en un équilibre dans l’intervention des pouvoirs publics entre aides à la pierre pour baisser les loyers et aides à la personne pour solvabiliser les ménages.

En faisant porter l’effort budgétaire sur les plus modestes et les jeunes, le Gouvernement est à rebours des mesures nécessaires à la résorption de la crise du logement. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 108 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

– abonde de 108 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles », du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 135.