Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-962
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 55 000 000 |
| 55 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 | 55 000 000 |
| 55 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à redonner du souffle à la politique de la ville.
En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une une réduction de plus de 24 millions d’euros des crédits des « Quartiers d’été » pour les contrats de ville mais maintient au niveau de 2025 des crédits dédiés aux trois dispositifs que sont les adultes-relais, les cités éducatives et le programme de réussite éducative.
Mais l’an passé, c’était 31 millions d’euros qui étaient ponctionnés sur cette action 1 dédiée aux contrats de villes et aux dispositifs nationaux de la politique de la ville. Ainsi, au total, entre 2024 et 2026, l’action 1 du programme politique de la ville perd 55 millions d’euros.
Ces coupes budgétaires fragilisent directement les actions de terrain menées dans les quartiers prioritaires : médiation sociale , accompagnement éducatif, réussite scolaire, prévention de la délinquance, emploi et lien social. En effet, les contrats de ville sont, en complément du renouvellement urbain, essentiels à l’attractivité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à l’égalité territoriale entre les citoyens.
C’est pourquoi, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande le rétablissement intégral de ces crédits perdus en deux ans.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
– prélève 55 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », Action 12 « FNADT section générale »
– abonde de 55 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 147 « Politique de la ville », Action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 112.